Conditions générales de vente et d’utilisation
Informations légales
- Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.palm-style.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire: Palm Style, micro-entreprise, 68000 Colmar
Créateur : Palm Style
Responsable publication : Palm Style
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédits : Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.palm-style.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.palm-style.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Palm Style. www.palm-style.fr est mis à jour régulièrement par Palm Style. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Description des services fournis
Le site www.palm-style.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Palm Style s’efforce de fournir sur le site www.palm-style.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.palm-style.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.palm-style.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
- Propriété intellectuelle et contrefaçons
Palm Style est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Palm Style.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Limitations de responsabilité
Palm Style ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.palm-style.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Palm Style ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.palm-style.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Palm Style se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Palm Style se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
- Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.palm-style.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.palm-style.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Palm Style ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.palm-style.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.palm-style.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.palm-style.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Palm Style et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.palm-style.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
- Liens hypertextes et cookies
Le site www.palm-style.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Palm Style. Cependant, Palm Style n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.palm-style.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
<p>Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.palm-style.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
- Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Prix
Les prix des produits sur www.palm-style.fr sont indiqués en Euros.
TVA non applicable, art.293 B du CGI
- Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. Palm Style n’a pas d’accès aux données bancaires du client.
- Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client via Colissimo suivi.
Les commandes sont traitées et préparées dans les 24 heures après validation définitive par le Client. Lors de certaines périodes (soldes, ventes privées, fêtes…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du volume de colis à traiter.
Les produits personnalisés ont un délai de préparation et de livraison propre.
Les produits commandés seront expédiés en une seule fois. Selon le volume de la commande, les articles pourront être répartis dans plusieurs colis. Dans ce cas il est possible que les colis ne soient pas livrés le même jour, toutefois chaque colis disposera d’un numéro de suivi distinct.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, la commande sera envoyée partiellement et le Client débité du montant des produits effectivement expédiés. Si tous les produits de la commande sont indisponibles, la commande sera annulée et le Client sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours et en sera informé par mail.
Les délais de livraison renseignés ci-dessous sont ceux fournis par les prestataires de transport de palm-style, ils sont indiqués à titre indicatif et démarrent à l’issue du délai de traitement.
Le délai de livraison de la commande dépend du mode de livraison pour la France métropolitaine Corse, les modes de livraison proposés au Client sont :
– par voie postale à l’adresse de livraison renseignée par le Client, dans un délai indicatif entre 3 et 6 jours ouvrés selon les délais postaux démarrant à l’issue du délai de traitement.
La commande sera livrée dans un délai maximum de 6 jours suivant le jour de la confirmation de la prise en compte de la commande à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site et hors problèmes d’acheminement postaux.
En cas de dépassement de plus de 8 jours du délai maximum de livraison (sauf cas de force majeure) et dans un délai de 30 jours à compter de cette même date, le client pourra notifier le retard en utilisant le formulaire de contact. Dans ce cas, palm-style contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n’excèdera pas 30 jours. À partir du jour où la commande sera entre les mains des services de transport, palm-style se décline de toute responsabilité en cas de perte du colis ou de détérioration causée par le transporteur.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.
Le Client est tenu de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception. En cas de produit endommagé ou manquant, il appartient au Client de faire les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute livraison par voie postale dans le délai légal de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer palm-style dans un délai de sept (7) jours en utilisant le formulaire de contact.
Dans sa réclamation le client devra effectuer toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, le vendeur sera alors dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Consommateur et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Palm-Style.
Les produits livrés :
– dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client
– dont une erreur de livraison est constatée
Devront être retournés dans leur ensemble, sans être portés et dans leur emballage d’origine, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement à une adresse qui sera communiqué ultérieurement.
Aucun retour ne sera accepté si le délai de sept (7) jours indiqué ci-avant est dépassé. Il en sera de même si le bon de retour n’est pas joint aux articles retournés.
Le produit non-conforme (c’est à dire une erreur d’articles ou de la commande causé par le vendeur) sera automatiquement remboursé ou échangé dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client. Les frais de livraison seront remboursés si l’intégralité des articles commandés fait l’objet d’un retour.
- Taxes et douane
Toute commande passée sur le site www.palm-style.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane à l’arrivé de sa destination.
le site www.palm-style.fr n’est pas tenu de vérifier ou informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.
- Droit de rétractation
Le Client peut retourner un article si et seulement si le vendeur s’est trompé lors du traitement de commande (erreur de couleurs, d’article) et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état complet en parfait état et dans leur emballage d’origine, permettant une re-commercialisation à l’état neuf.
Seuls les articles non utilisés, non abîmés, avec leurs emballages ainsi que le bon de livraison et la facture seront repris.
Attention : les articles retournés incomplets, abîmés, salis, déjà utilisé, sans leur emballage ne seront pas repris.
Aucun remboursement ne sera effectué si le client s’est trompé d’article à partir du moment où la commande est validée. Contactez palm-style dans la rubrique « contact ». palm-style prendra compte du mail et verra s’il y a une solution.
Le Client retournant un article acheté sur le Site www.palm-style.fr peut se rétracter dans un délai de 14 jours, et il sera remboursé dès le réception du produit retourné, ( le client doit en informer au préalable Palm-Style).
Sous réserve du respect de la procédure ci-dessus, palm-style remboursera le montant payé par le Client pour les articles retournés. Les frais de livraison seront remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Le Client sera remboursé des frais de retour, au tarif standard en vigueur, uniquement en cas de retour justifié par une non-conformité des produits livrés (erreur de produit ou vice apparent).
Le compte bancaire du Client sera crédité du montant devant lui être remboursé, dans un délai de 10 à 15 jours à compter de la réception des produits par palm-style. La date faisant démarrer le délai de remboursement par palm-style étant celle se réalisant en premier.
palm-style inclut une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des produits lors du transport de retour.
La commande étant réglé par Paypal ou carte bancaire ou virement via Paypal, le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé pour le paiement initial de la commande.
Si la carte bancaire du Client a expiré, le Service client palm-style prendra contact par mail ou par téléphone avec le Client pour procéder au remboursement par virement.
Les produits personnalisés ne sont pas repris et pas échangeables.
Les frais de port de retour sont à la charge des clients.